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Savièse
Règlements communaux Eaux d'irrigation |
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REGLEMENT D'IRRIGATION DU VIGNOBLE
TABLES DES MATIERES
E. UTILISATION DES CONDUITES ET MODE D'IRRIGATION F. CONTRAVENTION ET HYPOTHEQUE LEGALE
Art. 1 Le service des eaux d'irrigation du vignoble est un service public de la commune de Savièse qui assure la construction, la gérance et la distribution par une commission désignée par le Conseil communal et sous sa responsabilité.
Art. 2 Le service fournit l'eau d'irrigation selon le tarif approuvé par le Conseil communal. Le tarif doit être adopté par l'Assemblée primaire et homologué par le Conseil d'Etat.
Art. 3 L'eau est distribuée aux terres sises dans le secteur établi par le Service cantonal des Améliorations Foncières et approuvé par le Conseil communal.
Art. 4 Les propriétaires des terres ne peuvent réclamer aucune indemnité pour les dommages survenus à la suite de l'interruption ou de la restriction de la fourniture de l'eau, pour cause de raisons majeures.
Art. 5 Tout abus dans la consommation doit être évité et sera pénalisé. En cas de nécessité, le service peut prescrire des mesures en vue de réduire ou de suspendre momentanément la fourniture de l'eau.
Art. 6 Le réseau de distribution est à disposition des immeubles sis dans le secteur décrit à l'article 3. Cependant, la Municipalité, peut accorder, à titre exceptionnel, des autorisations, les prises effectuées avant l'approbation du présent règlement exceptées. L'irrigation des vignes demeurant, en cas de pénurie d'eau, prioritaire à celle des autres cultures.
Art. 7 Le droit de raccordement est acquis à un terrain déterminé et est transmissible avec celui-ci.
Art. 8 La concession est accordée moyennant le paiement d'une taxe de raccordement fixée par le Conseil communal. Cette taxe est basée sur un prix uniforme au mètre carré sur la surface cadastrale. Cette taxe doit être adoptée par l'Assemblée primaire et homologuée par le Conseil d'Etat.
Art. 9 Les propriétés pour lesquelles la taxe de raccordement n'a pas été payée n'ont pas droit à l'utilisation de l'installation.
Art. 10 Toutes les propriétés dont la taxe de raccordement n'a pas été payée lors de la construction de l'installation principale peuvent acquérir ce droit en faisant une demande écrite à la Municipalité. La taxe de raccordement sera celle définie à l'art. 8 majorée de l'intérêt dû à cette part non amortie.
Art. 11 La liste des propriétaires et leurs surfaces seront tenues par la Municipalité.
Art. 12 La base de la répartition des frais d'entretien, de surveillance, d'achat de l'eau et de tous les autres frais est la surface cadastrale des propriétés irriguées.
Art. 13 Lors de la vente d'une terre, le propriétaire avisera immédiatement la Municipalité sans quoi, la facturation sera faite au nom de l'ancien propriétaire.
Art. 14 La Municipalité construit et entretient les installations dont elle est propriétaire.
Art. 15 Les conduites secondaires ou privées sont à la charge des propriétaires ou des consortages d'irrigation et engagent leurs responsabilités. Elles doivent être construites de manière à ne pas nuire aux propriétés de tiers, aux servitudes, aux routes, chemins privés et publics et sauvegarder l'esthétique du vignoble selon les indications de la Municipalité.
Art. 16 Tout raccordement à la conduite publique doit faire l'objet d'une demande. Au branchement des conduites, une vanne doit être posée.
Art. 17 Les conduites privées ne doivent pas permettre l'irrigation des propriétés hors du secteur déterminé dans l'art. 3.
Art. 18 Aucune conduite ne peut être raccordée hors des points de branchement reconnus.
Art. 19 Si la prise d'eau et le raccordement sont communs entre plusieurs propriétaires, ceux-ci sont solidairement responsables envers la Municipalité. Il appartient aux propriétaires intéressés de prendre entre eux les arrangements nécessaires pour régler leurs droits et obligations réciproques.
Art. 20 L'obtention des droits de passage pour les conduites privées incombe à l'usager qui demande le raccordement au réseau communal.
Art. 21 La taxe de raccordement est perçue pour couvrir les frais de la construction du réseau.
Art. 22 Les propriétaires de terrains raccordés au réseau municipal verseront les taxes suivantes 1. Une taxe initiale comme prévue à l'art. 8 et à l'art. 10 payable lors du raccordement de leur conduite se chiffrant à 40 ct. le m2, selon proposition du Conseil communal du 11 août 1977.
2. Une taxe d'entretien annuelle correspondant aux
surfaces irriguées (surfaces cadastrales) de 1 ct. le m2, fixée par le
Conseil communal en séance du 11 août 1977. 3. Lors des années pluvieuses si l'irrigation n'est pas nécessaire pour certaines terres, la taxe annuelle est due intégralement. 4. Les terres n'ayant pas la nécessité d'être irriguées ou celles possédant des sources d'eau privées mais ne provenant pas du consortage ne sont pas obligatoirement soumises aux taxes de l'art. 22 paragraphe 1, 2 et 3. Le propriétaire peut payer la taxe de raccordement en vue d'un branchement futur. 5. Les terres mentionnées à l'art. 22, paragraphe 4, si à la suite l'irrigation devenant nécessaire, soit par la sécheresse ou le tarissement des sources d'eaux privées, les art. 23, 24 et 25 sont applicables.
Art. 23 Tous les propriétaires d'immeubles raccordés au réseau municipal et sis dans le secteur déterminé dans l'art. 3 et l'art. 22 chiffre 4, sont tenus de payer la taxe de raccordement. Le refus éventuel du paiement doit être motivé par écrit à la Municipalité dans les 30 jours qui suivent l'envoi de la facture.
Art. 24 Le droit de raccordement est payable sur présentation de la facture de la Municipalité, qui pourra être répartie en paiements échelonnés sur une période de 3 ans, avec possibilité, cependant, de payer en une seule fois pour celui ou celle qui le désire, afin d'éviter les intérêts qui seront calculés après un délai de 3 mois dès la notification de la facture. Le paiement par tranche s'effectuera à raison de 15 ct. en 1978, 15 ct. en 1979 et le solde en 1980. Les responsables du paiement sont les propriétaires des terrains au moment de la facturation. Dès 1981, la commune intentera des poursuites pour les impayés. Les demandes de raccordements futurs par suite de changement d'affectation des terrains ne bénéficieront plus de l'échelonnement du paiement.
Art. 25 La taxe d'entretien annuelle sera payée pour la fin de l'année civile au plus tard. En cas de retard dans les paiements, la commune pourra intenter des poursuites.
Art. 26 Les propriétaires de prés ou de vaques dont l'affectation peut être changée en vigne ou en jardin doivent demander une prise de raccordement au réseau principal, les frais sont sans suppléments dans la taxe de raccordement. Tous les nouveaux raccordements sont à la charge du propriétaire et facturés en plus de la taxe au m2.
E. UTILISATION DES CONDUITES ET MODE D'IRRIGATION
Art. 27 L'irrigation des terres est faite par les propriétaires ou en petits consortages
Art. 28 Le projet général est prévu pour l'arrosage par aspersion.
Art. 29 Les conduites principales ne seront mises en charge que par la personne désignée à cet effet sur ordre de la Municipalité.
Art. 30 Les vannes privées doivent être fermées pour le 15 mars au plus tard et ouvertes (danger de gel) à partir du 15 novembre de chaque année au plus tôt. Les consortages sont responsables de leurs vannes. Ces dernières doivent être bien signalées.
Art. 31 Tout défoncement, fouille ou modification de la topographie du terrain, aux abords immédiats des conduites communales, doit être signalé à la Municipalité avant de commencer les travaux et doivent si possible être entrepris en dehors de la saison d'irrigation. Les dommages aux installations, les dégâts éventuels causés par l'eau et l'immobilisation des conduites dus à cette inobservation sont à la charge de l'entreprise ou du propriétaire fautif.
Art. 32 L'utilisation de l'eau sera régie par un calendrier de l'irrigation établi par la Municipalité au début de chaque année et publié dans le bulletin officiel pour le ter juin, si celle-ci le juge nécessaire (année de sécheresse).
Art. 33 L'irrigation des jeunes plantations, ou autres cultures demandant un arrosage intensif est hors calendrier de rotation.
Art. 34 Un plan parcellaire de l'irrigation est établi et mis à la disposition des intéressés au bureau communal.
F. CONTRAVENTION ET HYPOTHEQUE LEGALE
Art. 35 L'utilisation des conduites pour l'irrigation des propriétés dont la taxe de raccordement n'a pas été payée est strictement interdite.
Art. 36 Le propriétaire, son locataire ou son mandataire surpris à irriguer une parcelle de terre dont la taxe de raccordement n'a pas été payée est passible d'une amende de Fr. 1.- au minimum le m2 la surface cadastrale irriguée indûment, plus les frais de procédure.
Art. 37 Le propriétaire, son locataire ou son mandataire qui permet l'utilisation à des tiers de sa conduite privée ou du matériel volant, pour l'irrigation des terres dont la taxe de raccordement n'a pas été payée est passible d'une amende de Fr. 1.- le m2 au minimum de la surface irriguée indûment, plus les frais de procédure.
Art. 38 Le produit des amendes est entièrement affecté au service de l'irrigation du vignoble.
Art. 39 Les différends qui pourraient surgir entre les propriétaires des terres et le service, relativement à l'application du présent règlement seront tranchés par le Conseil municipal sous réserve de recours dans les 30 jours au Conseil d'Etat.
Art. 40 Pour tout ce qui n'a pas été prévu par le présent règlement, les dispositions du C.C.S. et du C.O. sont applicables.
Art. 41 Il appartient au service d'appliquer le présent règlement et au Conseil municipal d'édicter les dispositions de détails qui se révéleraient nécessaires.
Art. 42 Le présent règlement a été adopté par le Conseil municipal en séance du 11 août 1977 et par l'Assemblée primaire en date du 15 décembre 1977.
COMMUNE DE SAVIESE
Le Président Le Secrétaire Héritier Georges Varone Roland
Homologué par le Conseil d'Etat en séance du 24 mai 1978.
Le Président Le Chancelier Genoud Guy Moulin Gaston Admis par le Tribunal Fédéral en date du 22 décembre 1978
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