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REGLEMENT DES EAUX POTABLES

A. DISPOSITIONS GENERALES

Art. 1

Organisation

Le service des eaux potables de la Commune de Savièse est divisé en 2 zones:

La zone A

comprend le territoire desservi par les consortages, soit les villages et hameaux légalement constitués à ce jour:

- Chandolin                - Drône                       - Granois                    - La Sionne

- Ormône                   - Roumaz                     - St-Germain

et les consortages privés, selon liste et plan déposés au bureau communal.

La zone B

englobe le reste du territoire communal et sera desservi par la commune. L'autorité communale et les comités des consortages sont désignés sous le nom d'AUTORITES COMPETENTES et leur autorité s'exerce dans les zones respectives, sous réserve des dispositions spéciales prévues à l'art 2

Art. 2

Il est créé un Service communal des eaux. Ce service sera composé de dix membres dont cinq nommés par le Conseil communal (ces derniers composant la "commission communale des eaux potables") et cinq par les consortages qui se constitueront en fédération à cet effet. Il sera présidé par un membre du Conseil communal qui départagera en cas d'égalité de vote.

Ses attributions sont les suivantes:

- coordonner les activités des autorités compétentes de chaque zone, ~ délimiter les zones,

- étudier les cas spéciaux non prévu par ce présent règlement et proposer une solution de règlement au Conseil communal.

Art. 3

Le fait d'utiliser de l'eau potable implique l'acceptation du présent règlement et des statuts des consortages ainsi que des prescriptions et tarifs en vigueur. Chaque abonné reçoit un exemplaire du présent règlement et tarifs en vigueur.

Art. 4

But

Le service communal des eaux et les consortages ont pour but de fournir l'eau à la population sur le territoire communal, conformément aux art. 1, 5 et 11 de l'arrêté du Conseil d'Etat du 8 janvier 1968 concernant les installations d'alimentation en eau potable.

Art. 5

Distribution

Le service communal des eaux et les consortages veillent à assurer un approvisionnement suffisant. En cas de pénurie, la Commune est en droit de restreindre occasionnellement la consommation d'eau proportionnellement à la quantité disponible conformément aux art. 5 et 6 de l'arrêté du Conseil d'Etat de janvier 1998 concernant les installations d'alimentation en eau potable. L'utilisation à des fins industrielles ou autres peut être réglementée.

Art. 6

Aspect et propriété de l'eau

Les distributeurs garantissent la potabilité de l'eau sur les plans physico-chimique et bactériologique.

Art. 7 Incendie

En cas d'exercice ou d'incendie, le service municipal du feu dispose des installations d'hydrants publiques ou privées.

Art. 8

Restrictions

Tout abus de consommation doit être évité. En cas de nécessité, la commission communale des eaux peut prescrire des mesures de réduction et même la suppression momentanée de l'alimentation, sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée. Dans la mesure du possible, les usagers seront avisés de ces interruptions.

Art. 9

Arrosage des pelouses et des jardins

Pour l'utilisation de l'eau potable pour l'arrosage des jardins potagers et des pelouses, le territoire communal est divisé en deux catégories

La catégorie 1,

dans laquelle l'irrigation des jardins et des pelouses peut se faire avec l'eau potable, considéré que l'irrigation s'avère trop onéreuse par rapport à l'eau consommée, la réalisation occasionne trop de dégâts aux installations existantes (routes, égouts etc.), la surface à arroser est restreinte.

La catégorie 2,

dans laquelle l'arrosage doit se faire avec l'eau d'irrigation.

Les catégories sont délimitées selon les critères ci-dessus, par le Service communal des eaux et approuvés par le Conseil Communal et l'Assemblée primaire.

Art. 10

Fourniture à buts spéciaux

Le raccordement des piscines, des installations de refroidissement, de climatisation, de défense contre l'incendie, etc... requiert une autorisation spéciale. La Commune se réserve la possibilité de limiter voire de refuser le débit à fournir à de telles installations ou de les soumettre à des conditions spéciales.

B. PROPRIETAIRES ET USAGERS

Art. 11 Requête

Le propriétaire qui désire raccorder son immeuble au réseau en fait la demande écrite, accompagnée des plans nécessaires, à l'autorité communale.

Les formules de requête sont délivrées par le bureau communal.

Les autorités compétentes fixent les conditions de raccordement.

Art. 12

Modification de conduite

Le propriétaire qui désire modifier une conduite existante en fait la demande écrite à l'autorité compétente qui l'accepte ou la refuse en fixant les conditions.

Il est interdit aux appareilleurs d'exécuter des installations ou de les modifier sans autorisation écrite des autorités compétentes.

Art. 13

Les conduites privées, mises hors service, doivent être coupées immédiatement au départ de celles-ci. Le propriétaire de la conduite et l'installateur ayant effectué les travaux sont responsables de tout dommage résultant de cette modification.

Art. 14

Inspection

L'administration, par les soins de la commission des eaux potables, se réserve le droit de surveiller et de contrôler en tout temps les installations intérieures, d'obliger les propriétaires à faire les réparations nécessaires, de prescrire toutes les mesures exigées par l'hygiène et la salubrité publique. Tout refus de contrôle ou toute inexécution des ordres reçus donnent à la commission des eaux le droit d'infliger une amende et, en cas de récidive, de suspendre la fourniture de l'eau.

Art. 15

Ventes d'immeubles

Lors de la vente d'un immeuble, le propriétaire en avisera immédiatement la Commune ou le consortage concerné.

Sans réserve d'une autre convention, le nouveau propriétaire reprend la situation de droit qu'avait son prédécesseur.

Art. 16

Responsabilité A moins d'une autorisation spéciale de l'autorité communale, il est interdit à tout abonné de laisser des tiers et d'ouvrir les regards. des tiers et d'ouvrir les regards.

C. RESEAU ET INSTALLATION

Art. 17

Construction et raccordement

Sur l'ensemble du territoire, la Municipalité et les consortages établissent, conformément au plan directeur et dans la mesure de leurs disponibilités financières, le réseau des conduites principales d'eau potable et de défense incendie.

Dans les zones à bâtir « à aménager », le cahier des charges joint au RCC fait foi. Dans tous les cas, le Conseil communal définit les priorités d'équipement des zones, le tracé et les caractéristiques des canalisations. Lorsque ces dernières ne peuvent être installées sur le domaine public, les propriétaires sont tenus de laisser passer gratuitement et à bien plaire les conduites sur leur propriété. En vertu de l'art. 19 LAT, il serait loisible aux propriétaires d'établir eux-mêmes les conduites d'eau potable si la Commune ne le fait pas à temps, et ceci selon les plans et directives approuvés par l'autorité compétente.

Art. 18

Prise d'eau

Le raccordement au réseau sera exécuté selon les instructions des autorités compétentes, aux frais des propriétaires.

Le raccordement ne pourra s'effectuer que lorsque l'autorisation écrite aura été délivrée et la taxe de raccordement communale payée.

En règle générale, chaque immeuble aura son embranchement particulier, desservi par une prise séparée. La prise sera exécutée par une entreprise agréée par les autorités communales sur indication de l'autorité compétente. Elle sera commandée par une vanne placée dans un regard situé à proximité immédiate de la conduite principale. La tige de vanne sera accessible en tout temps et protégée par une cape du modèle imposé par la Commune.

Art. 19

Contrôle des raccordements

L'Autorité compétente contrôle et relève tous les raccordements. L'entreprise doit aviser l'Autorité compétente avant la fermeture de la fouille.

Art. 20

Installation dans l'immeuble

Pour l'eau potable à l'intérieur de l'immeuble, avant toute distribution, l'installateur posera une vanne d'arrêt et un clapet de retenue. Entre ces deux éléments, il laissera l'emplacement nécessaire pour la pose éventuelle d'un compteur. En aucun cas, le réseau d'eau potable ne sera relié au réseau d'irrigation par une installation fixe.

Art. 21

Propriété du raccordement et responsabilité

Le détenteur de l'immeuble raccordé est le propriétaire du branchement dès la prise d'eau sur la conduite principale. A ce titre, il est seul responsable de la parfaite exécution du raccordement et des installations intérieures de l'immeuble, ainsi que de leur maintenance. Il répond envers la Municipalité et les tiers de tous dommages provoqués aux installations du réseau ou à l'environnement à la suite de négligence, de malfaçon ou de manipulation erronée sur ses installations.

Art.22

Embranchements communs

Si la prise d'eau et l'embranchement sont communs à plusieurs propriétaires, ceux-ci sont solidairement responsables envers les autorités compétentes des frais d'établissement, de fourniture, d'entretien, de réparation et de modification de ces installations.

Il appartient aux propriétaires intéressés de prendre entre eux les arrangements nécessaires pour régler leurs droits et obligations réciproques.

L'autorité compétente n'assume aucune responsabilité du fait des perturbations que le fonctionnement simultané de plusieurs prises sur l'embranchement commun peut causer.

Art.23

Droit de passage

L'obtention des droits de passage incombe au propriétaire qui demande le raccordement au réseau.

Le propriétaire entreprend également toutes démarches utiles pour l'obtention du permis de fouille dans le domaine public.

Art.24

Autorisation d'afficher

Le propriétaire doit laisser apposer si nécessaire sur son immeuble des indications concernant l'emplacement des vannes se trouvant à proximité.

Art.25

Plan des conduites

La commission des eaux potables ainsi que les consortages tiendront soigneusement à jour le plan des conduites, des prises d'eau, des réservoirs, des embranchements privés et des bornes hydrantes.

Art. 26

Remplacement prises d'eau

En cas de réfection d'une voie publique et d'une conduite principale sur décision de l'autorité cantonale ou communale, les autorités compétentes peuvent remplacer les prises d'eau qui ne sont pas conformes aux prescriptions mentionnées à l'art. 18 ou poser une nouvelle si la conduite privée n'est pas équipée, et cela aux frais du propriétaire.

Art. 27

Hydrants privés

Les hydrants installés à la demande d'un propriétaire d'immeuble le seront aux frais de celui-ci. Ils pourront être utilisés en cas d'incendie ou d'exercice du corps des sapeurs pompiers.

Le propriétaire reste entièrement responsable de ces installations envers les tiers. Sont réservées les dispositions de l'art. 14

D. TAXES

Art. 28

Taxes de raccordement

Tout propriétaire désirant se raccorder au réseau pour desservir une entité domestique ou économique, paiera, lors de la délivrance de l'autorisation, les taxes de raccordement suivantes:

- taxe d'amenée d'eau

zone A et B : à la Commune

- taxe de distribution de l'eau

1. Zone A : au consortage

2. Zone B : à la Commune

La reconstruction d'un appartement démoli, exproprié ou incendié pour lequel la taxe a déjà été payée, est exonérée d'une nouvelle taxe.

Le débiteur de la taxe de raccordement à son échéance est le propriétaire, respectivement le maître de l'ouvrage de l'immeuble au moment où le raccordement est effectué.

De surcroît, tous les acquéreurs subséquents répondent du paiement du montant impayé au moment du transfert de propriété.

Art. 29

Taxes d'entretien du réseau et de fourniture de l'eau

Pour couvrir les frais d'exploitation, d'entretien du réseau et de fourniture de l'eau, il sera perçu les taxes annuelles suivantes :

- Taxe annuelle d'entretien du réseau de distribution, taxe annuelle forfaitaire, payée soit à la commune (zone B) soit au consortage (zone A)

- Taxe annuelle fourniture d'eau

 I           cas, sans compteur,

                      taxe annuelle forfaitaire

II          cas, avec compteur,

                      taxe de base

taxe à la consommation (au m3)

Art. 30

Paiement des taxes

Les taxes mentionnées aux art. 28 et 29 ci-devant sont payables par le propriétaire. Les modalités des taxes payables aux consortages sont réglées par ceux-ci.

Le cas des immeubles appartenant à plusieurs propriétaires est réglé à l'art. 37 du présent règlement.

Art. 31

Montant des taxes

Le montant des taxes concernant la Commune, est fixé par le Conseil Communal et homologué par le Conseil d'Etat. Elles font l'objet d'un tarif annexé au présent règlement. Le montant de ces taxes peut être réadapté en fonction de l'index suisse des coûts dans la consommation, pour autant que l'index varie de plus ou moins 10 % entre chaque adaptation. Fait règle pour cette adaptation, l'évolution de l'index établi et publié par l'OFIAMT. Est prise chaque fois comme base, la valeur de l'index de la dernière réadaptation de tarif.

E. COMPTEURS

Art. 32

Pose compteurs

Le Conseil communal pourra introduire la distribution de l'eau au compteur à toutes exploitations agricoles, artisanales, industrielles et commerciales nécessitant une forte consommation d'eau. Elle pourra également exiger la pose de compteur dans les zones où l'arrosage des pelouses et des jardins n'est pas possible au moyen de l'eau d'irrigation selon directives de la commission communale des eaux potables et de la commission communale d'irrigation du vignoble.

Le compteur sera fourni par la commune.

La pose du compteur ainsi que les modifications de l'installation y relatives seront à la charge des propriétaires d'immeuble.

Aucun embranchement ni bifurcation ne sont admis avant le compteur.

Art. 33

Propriété

Le compteur reste la propriété de la Commune. L'emplacement permettant sa lecture doit être d'un accès facile. Les releveurs de compteurs doivent pouvoir en tout temps y accéder librement. Le compteur sera mis à l'abri du gel et autres dangers. La pose et l'enlèvement sont à !a charge de l'abonné, ainsi que la réparation de toute détérioration accidentelle.

L'entretien et les frais d'étalonnage des compteurs sont à la charge de la Commune, l'abonné étant responsable de la conservation de cet appareil.

Art. 34

Vérification des compteurs

L'abonné a le droit de demander la vérification de son compteur. Si les indications du compteur dépassent une tolérance de 6 %, l'appareil est changé aux frais de la Commune. Par contre, si les indications sont reconnues exactes, les frais de vérification sont à la charge de l'abonné. L'abonné est tenu de payer la quantité d'eau indiquée, même s'il y a excès de consommation par la suite d'une fuite, d'une rupture ou d'une défectuosité des installations privées.

Art. 35

Mauvais fonctionnement

En cas de mauvais fonctionnement du compteur, la consommation de la période en cours est logiquement calculée en fonction de la consommation usuelle des années précédentes. Sont réservés les art. 24, a1.4 et 127 du CO ainsi que les dispositions du droit administratif. La commission communale des eaux potables sera informée sans délai de toute avarie constatée au compteur.

Art. 36

Plusieurs propriétaires - Responsabilité

Lorsqu'un immeuble appartient à plusieurs propriétaires, les taxes prévues à l'art 29 seront perçues par l'administrateur qui sera obligatoirement désigné par les copropriétaires. Ces derniers sont solidairement responsables du paiement des taxes annuelles envers la Commune. L'administrateur est responsable envers la Commune des installations intérieures et extérieures. Il appartient à l'administrateur de faire la répartition de la consommation entre les différents propriétaires ou locataires. Il peut, pour faciliter les décomptes, installer des sous-compteurs aux frais des propriétaires et conformément aux prescriptions techniques fixées par la commission communale des eaux potables. Les sous-compteurs ne sont pas répertoriés par la commission communale des eaux potables. Seul le compteur d'entrée sert au décompte de la finance périodique d'abonnement.

Art. 37

Responsabilité

Le propriétaire de chaque immeuble est responsable envers ses locataires du paiement des taxes en vigueur. Il est censé les renseigner sur les règlements en vigueur.

Art. 38

Relevés - Facturation

En règle générale, les compteurs sont l'objet d'un relevé semestriel ou annuel, mais l'autorité compétente se réserve le droit de relever cet index aussi souvent qu'elle juge convenable. Les factures sont envoyées périodiquement.

Art. 39

Facturation - Paiement

L'abonnement est payable dans les 30 jours dès la présentation de la facture de la Commune. En cas de retard, l'intérêt moratoire de 5 % est dû.

En cas de non paiement de l'abonnement et des intérêts, les poursuites pourront être introduites contre les propriétaires, sans autres avis.

F. DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Art. 40

Contrôle

Les autorités compétentes exercent la surveillance sur toutes les installations d'eau établies sur le territoire communal.

Art. 41

Contraventions

Toute infraction aux dispositions du présent règlement est passible d'une amende pouvant aller de Fr. 50.-- à Fr. 1'000.-- à prononcer par le Conseil communal.

Pour la zone A, demeurent réservés les statuts des consortages.

Demeurent également réservées les dispositions cantonales et fédérales en la matière.

Les différends concernant l'application du présent règlement seront tranchés par le Conseil communal, sous réserve du recours au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours.

Demeurent réservées les dispositions cantonales régissant la procédure de réclamation et d'appel contre le prononcé des amendes.

Art. 42

Consortages

Les consortages peuvent remettre leurs droits et attributions à la Commune moyennant convention approuvée par le Conseil Communal et par l'assemblée du consortage intéressé.

Art. 43

Application du règlement

Il appartient aux autorités compétentes d'appliquer le présent règlement et au Conseil communal d'édicter les dispositions d'exécution qui se révéleraient nécessaires.

Si ces dispositions modifient les droits des consortages, elles ne pourront entrer en vigueur qu'après approbation par ces derniers.

Art. 44

Disposition finale

Le présent règlement, arrêté par le Conseil communal le 22.4.1998, approuvé par l'assemblée primaire le 13.5.1998, abroge toute disposition antérieure. Il entre en vigueur dès son homologation par le Conseil d'Etat.

Ainsi fait à Savièse, le 8 décembre 1998

COMMUNE DE SAVIESE

                           Le Président                                                               Le Secrétaire

                         André Reynard                                                            Roland Varone

Homologué par le Conseil d'Etat le 14 janvier 1999

TARIF DES EAUX POTABLES

Sans compteur

*COMMERCES ET INDUSTRIES

Le Conseil communal est compétent pour modifier la classification ci-dessus.

Ces tarifs ont été arrêtés par le conseil communal le 22.4.1998, approuvés par l'assemblée primaire le 13.5.1998, abrogent toute disposition antérieure. Ils entrent en vigueur dès leur homologation par le Conseil d'Etat.

Ainsi fait à Savièse, le 26 juin 1998 et homologué par le Conseil d'Etat le 14 janvier 1999