REGLEMENT
SUR L'ENTRETIEN DES TERRES

Vu la loi fédérale du 14 décembre 1979 sur l'exploitation du sol dans les conditions difficiles et la loi d'application cantonale du 9 avril 1980.

Vu la loi cantonale du 18 novembre 1977 contre l'incendie et les éléments naturels et son règlement d'application du 4 juillet 1990.

Vu l'ensemble des règlements du droit fédéral, cantonal et communal. La commune de Savièse édicte le règlement suivant

Art. 1  Le règlement est applicable aux zones à bâtir, y compris une zone tampon de 10 mètres et aux zones de mayens selon le plan annexé.

Art. 2  Dans ces périmètres, chaque propriétaire est responsable de cultiver, de faucher, de pâturer ou de débroussailler sa propriété selon le délai mentionné à l'art. 3.

Art. 3   Le fauchage ou le pâturage doit être exécuté chaque année jusqu'au 31 juillet.

Art. 4  Conformément à la loi sur la protection contre l'incendie et autres dispositions analogues, il est interdit de mettre le feu aux herbes sèches et aux broussailles; cette interdiction ne concerne pas le brûlage des plantes sèches mises en tas.

Art. 5 Si le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations de l'art. 2, celles-ci seront exécutées, à ses frais, selon ordre de l'administration communale.

Art. 6  Les frais seront notifiés aux propriétaires selon les tarifs établis par le conseil communal et le paiement devra intervenir dans les 30 jours.

Art. 7  La facture est sujette à réclamation auprès du conseil communal dans un délai de 10  jours. Le conseil communal statue sur cette réclamation et notifie sa décision à  l'intervenant.

Art. 8  Tout recours contre la décision de la commune devra être adressé au Conseil d'Etat du  canton du Valais, dans un délai de 30 jours.

Art. 9   Le conseil communal est responsable de l'application du présent règlement.

Le tarif de fauchage et de ramassage du fourrage exécutés par la commune ou un sous-traitant désigné par elle est fixé entre Fr. 0,30 le m2 et Fr. 0,60 le m2. Ce tarif dépend des caractéristiques du terrain (topographie, accès, etc...) Chaque variation de l'indice des prix à la consommation de 10 points autorise une adaptation proportionnelle de cette taxe. Le débroussaillement est facturé au tarif horaire.

Approuvé par le conseil communal, le 25 avril 1997

Approuvé par l'assemblée primaire, le 12 mai 1997

COMMUNE DE SAVIESE

                           Le Président                                                    Le Secrétaire

                         André Reynard                                                   Roland Varone