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Savièse
Règlements communaux Inhumations et cimetière |
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REGLEMENT SUR LES INHUMATIONS ET LE CIMETIERE
I. généralité ii. dépôt des corps et funérailles iii. inhumations iv. incinérations VI. service d'ordre et d'entretien VII. Columbarium VIII. exhumations
En application du règlement cantonal du 16 février 1972 concernant les cimetières, les inhumations, les incinérations, les exhumations, les transports de cadavres et les autopsies, le conseil communal de Savièse arrête :
Article premier Aucune inhumation de corps n'est autorisée en dehors des lieux ordinaires consacrés à la sépulture des morts.
Art. 2 Toute inhumation sur le territoire de la Commune de Savièse est subordonnée à une autorisation de l'autorité communale. Cette autorisation n'est accordée que sur présentation du permis d'inhumation délivré par l'officier d'état civil compétent.
Art. 3 Les autorisations d'inhumation sont portées dans un registre officiel indiquant : a) les noms, l'origine et la date de naissance de la personne décédée b) la date du décès c) la date de l'ensevelissement d) la désignation précise de la tombe (no, etc…).
II. DEPOTS DES CORPS ET FUNERAILLES Art. 5 L'ordre, la tranquillité et la décence doivent régner dans les convois funèbres. sur leur passage et au cimetière. Tout convoi funèbre aura priorité.
Art. 6 Les parents sont responsables de l'organisation du service religieux. Il leur appartient notamment de s'assurer de la présence au lieu de culte de la personne qui préside.
Art. 7 Les chapelles et chambres mortuaires mises à la disposition du public sont soumises à un contrôle régulier des services municipaux compétents.
Art. 8 Un corps déposé à la morgue ne peut être transféré au domicile du défunt, dans une chapelle ou une chambre mortuaire qu'avec l'assentiment du juge instructeur en cas de mort violente ou suspecte ou de l'autorité sanitaire lorsque le décès est dû à une maladie infectieuse.
Art. 9 Le service des inhumations est placé sous la surveillance de l'autorité communale. Les taxes suivantes sont perçues pour les inhumations et les dépôts des urnes funéraires
Art. 10 Les inhumations doivent avoir lieu chacune dans une fosse séparée et numérotée, et à la suite les unes des autres dans une ligne non interrompue. Il n'est pas fait de distinction de famille, de sexe et de religion. Les enfants au-dessous de 12 ans sont séparés des adultes et inhumés dans une division spéciale du cimetière. Toutefois, ils peuvent être inhumés dans une fosse où repose déjà un membre de la famille.
Art. 11 Les urnes des personnes incinérées pourront être enfouies sur les tombes des membres de la famille, indépendamment du nombre, directement en terre, sans la pose d'un bac de protection, ou fixées uniquement sur les plaques de base des monuments; ceci indifféremment du nouveau ou ancien cimetière. L'administration tiendra une liste des urnes déposées. Lors de la désaffectation du cimetière, un avis sera communiqué aux familles concernées afin de déplacer les urnes, dans un délai que fixera l'administration communale.
Art. 12 Lorsqu'un mois après l'incinération, le préposé n'a reçu aucune instruction à cet égard, il impartit à la famille du défunt ou au mandataire de celle-ci un délai d'un mois pour lui indiquer le sort qui doit être réservé aux cendres.
Art. 13 Aussi longtemps qu'un crématoire ne sera pas construit sur le territoire communal, la Municipalité est compétente pour conclure des conventions avec des communes possédant des installations officiellement autorisées.
Art. 14 Les dimensions prévues au plan du cimetière doivent être observées. L'emplacément des tombes est fixé par l'autorité communale.
Art. 15 Toute pose de monuments funéraires doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de l'administration communale. La demande est accompagnée d'une esquisse et de la description du monument (choix des matériaux) à l'échelle 1 : 10 ou 1 : 5. La pose du monument est interdite durant l'hiver et en règle générale ne peut être autorisée qu'une année après l'inhumation. La date de la pose sera annoncée au moins une semaine à l'avance à l'administration communale qui en surveillera l'exécution. La personne (ou entreprise) chargée de la pose est responsable des dégâts qui pourraient être causés aux tombes voisines; elle sera également responsable de tout autre dégât causé au domaine du cimetière au cours de la pose.
Art. 16 Les monuments s'inscriront dans le cadre d'un gabarit officiel ayant les caractenstiques suivantes :
a) en pierre naturelle non polie (de préférence en pierre du pays) b) en pierre artificielle à l'exclusion du noir c) en métal
d) une croix de bois autre que celle de l'ensevelissement est admise à
condition d'être entretenue
- longueur 2.00 m - largeur 0.80 m 0.70 m - profondeur 2.40 1.50 Les tombes des adultes permettront l'enterrement de 2 corps superposés appartenant à la même famille.
VI. SERVICE D'ORDRE ET D'ENTRETIEN Art. 17 Le cimetière est placé sous la sauvegarde de la population et la surveillance te l'autorité communale. Les fonctions du personnel sont définies par un cahier des charges. Art. 18 L'ordre, la décence et la tranquillité doivent constamment régner dans l'enceinte du cimetière.
Art. 19 Dans la règle, l'accès au cimetière est autorisé chaque jour de 7 heures à 21 heures. Sauf autorisation spéciale, l'entrée est interdite aux enfants jusqu'à 10 ans non accompagnés. Défense formelle est faite d'y introduire des chiens ou d'autres animaux.
Art 20 Il est défendu de toucher aux plantations et de cueillir des fleurs sur les tombes. Une exception à cette règle est admise pour les membres de la famille du défunt.
Art. 21 L'entretien des tombes est à la charge des familles des défunts. Il doit être fait avec soin. A défaut, l'autorité communale y pourvoit à leurs frais.
Art. 22 Tous les monuments ou autres décorations qui ne sont pas convenablement entretenus sont enlevés par les soins de l'autorité communale qui en dispose après avertissement donné aux intéressés. Ceux-ci sont responsables des dégâts et dépenses occasionnés par leur négligence
Art. 23 Les couronnes ou gerbes de fleurs naturelles et artificielles doivent être enleau plus tard 2 mois après l'inhumation. Ce délai passé, le préposé à l'entretien s'en chargera d'office après avoir averti la famille. La décoration florale (fleurs de saison ou annuelles) sera disposée à remplacement prévu, dans la plaque de base ou l'entourage. Les fleurs fanées, mauvaises herbes, etc. doivent être déposées dans les emplacéments désignés à cet effet.
Art. 24 La réouverture des fosses ou des tombes déjà occupées par 2 corps ne peut avoir lieu que 25 ans au moins après la dernière inhumation.
Art. 25 Le niveau supérieur contiendra 4 urnes par case. Les autres niveaux contiendront 6 urnes par case. Chaque case ne recevra au début qu'une urne jusqu'à épuisement des cases disponibles. Une exception sera faite lorsqu'une urne d'un parent est déjà déposée. Le conseil unanime est d'avis d'obliger les familles, si nécessaire, à regrouper les urnes de leurs défunts dans une même case. A l'exception des cas prévus à l'art. 11 dudit règlement, tout dépôt d'urnes doit se faire dans le columbarium.
Art. 26 Le dépôt des urnes est limité à 25 ans.
Art. 27 La plaquette d'inscription aura les dimensions suivantes - hauteur : 6 cm - longueur : 10 cm Celle de la photo sera ovale et la longueur maximale de 10 cm. Pour garantir une uniformité, l'administration achètera ces éléments et les vendra aux familles. L'inscription, à charge de la famille, sera ainsi libellé : nom – prénom – année de naissance – année de décès La pose des plaquettes se fera de façon à respecter une symétrie qu'il y ait photo ou non. Ces plaquettes seront vissées et non collées de façon à ce que ion puisse les enlever sans abîmer la base en granit.
Art. 28 Urne commune , «jardin du souvenir». Dans cette urne, seront dispersées les cendres provenant de l'ancien cimetière lors de sa désaffectation et celles des columbariums, à l'échéance du délai. Uniquement les plaquettes d'inscription identiques à celles des columbariums seront scellées.
Art. 29 Lors d'un décès, le dépôt de fleurs et couronnes se fera exclusivement sur les gabarits mis à disposition par l'administration communale.
Art. 30 Le dépôt de fleurs par les familles est autorisé de façon temporaire et raisonnable. Il peut se taire sur les saillies du columbarium.
Art. 31 En cas d'exhumation légalement ordonnée, l'autorité communale veillera à l'accomplissement des formalités prévues par la loi ou prescrites par le médecin.
Art. 32 Afin de tenir compte des concessions en cours selon les prescriptions de l'article 15 du règlement communal du 18 mai 1934, des inhumations pourront être envisagées dans l'ancien cimetière pendant les 10 années qui suivent la mise en application du présent règlement. La désaffectation de l'ancien cimetière se fera conformément aux prescriptions du règlement cantonal du 16 février 1972, chap. III, art. 17.
Art. 33 Tous les cas non prévus par le présent règlement et par les autres prescriptions en vigueur sont tranchés par le Conseil communal de Savièse. Demeurent réservées les dispositions de la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme, du 18 décembre 1970, et ses ordonnances, et les décrets fédéraux et cantonaux d'application.
Art. 34
Art. 35 Le présent règlement entre en vigueur après homologation par le Conseil d'Etat. Il remplace et abroge toutes les dispositions antérieures, notamment le règlement du cimetière de la commune de Savièse approuvé par le Conseil communal le 18 mai 1934.
Art. 36 Le présent règlement a été adopté par le Conseil communal en séance du 30 novembre 1979 et par l'Assemblée primaire du 20 décembre 1979. Homologué par le Conseil d'Etat en séance du 20 février 1980
Les articles du présent règlement complétés et nouveaux ont été adoptés par le conseil communal en séance du 2 novembre 1994 et par l'Assemblée primaire du 2 décembre 1994. Homologué parle Conseil d'Etat le 22 février 1995
L'article 9 du présent règlement, adopté par le Conseil communal en séance du novembre 2000 et par l'assemblée primaire du 13 décembre 2000 et homologué par le Conseil d'Etat le 24 janvier 2001, a été modifié selon décision du Conseil communal du 8 novembre 2006, acceptation par l'Assemblée primaire le 23 novembre 2006 et homologation par le Conseil d'Etat le 20 décembre 2006
COMMUNE DE SAVIESE
Le Président La Secrétaire André Reynard Marie-Noëlle Reynard
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