Activité indépendante

Selon l’Art. 12 annexe I de l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), l’exercice d’une activité indépendante initiale présuppose la création légale d’une entreprise de commerce, de fabrication ou d’une autre société commerciale ou d’une personne morale ainsi qu’une inscription dans le registre du commerce. Outre la création d’une entreprise en Suisse et le déploiement d’une intense activité, les critères décisifs à l’octroi de l’autorisation sont la perception d’un revenu mensuel régulier vous permettant de subvenir à vos besoins courants sans autre revenu extérieur grâce à votre activité indépendante et le fait que vous ne devenez pas dépendant de l’aide sociale. De plus, il est déterminant que l’activité soit exercée à votre propre compte et ses propres risques. Vous ne serez pas tenu de suivre des directives de tiers, ne connaîtrez pas de rapport de subordination, ni n’aurez adhéré à une organisation du travail d’une entreprise. De plus, selon les dispositions de l’ALCP et du droit communautaire, les personnes qui ont été admises en vue de l’exercice d’une activité indépendante doivent disposer de moyens financiers suffisants. Il est possible également de rejeter une demande en raison d’un manque de moyens financiers.

  

Permis B

  • demande d'autorisation CE - 27/AELE,
  • une lettre de motivation,
  • un dossier complet sur l'activité projetée (genre de société fondée, moyens mis à disposition, etc.),
  • une liste du matériel investi pour l'exploitation de l'activité,
  • un business plan chiffré et détaillé sur les 12 prochains mois,
  • un curriculum vitae,
  • la copie des diplômes obtenus,
  • le contrat de bail ou l'acte d'achat du local commercial,
  • le contrat de bail ou l'acte d'achat du logement,
  • une déclaration de votre part indiquant que vous déclarez tous vos revenus en Suisse,
  • la liste des supports publicitaires envisagés pour envisager la clientèle,
  • la copie des contrats de mandats/partenariats,
  • copie du passeport ou de la carte d'identité valable,
  • assurance maladie,
  • *questionnaire B CE/AELE pour toute première demande en Valais + 2 photos.

Consultez les documents relatifs ci-dessous

Municipalité de Savièse Case postale 32 1965 Savièse 027 396 10 10
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