Information
Assemblées primaire et bourgeoisiale
Malgré le Covid-19, la démocratie doit continuer, le budget 2021 doit être approuvé par les citoyennes et les citoyens. Les assemblées primaire et bourgeoisiale, fixées au lundi 25 janvier 2021 à 19h30, sont... Plus d'infos
Information
Bon d'achat - prolongation validité - 28 février 2021
Les mesures imposées pour combattre la propagation du Coronavirus étant toujours de rigueur en cette fin d'année, le Conseil communal a décidé de prolonger au 28 février 2021 la validité du bon d'achat d'une... Plus d'infos
Information
Discours du 1er de l'An
Les vœux filmés de Sylvain Dumoulin, Président de la Commune de Savièse, à l'occasion du 1er janvier 2021 Plus d'infos
Information
Espaces publics et locaux communaux
Tenant compte des mesures fortes décidées par le Conseil d'Etat du Valais et relayées par le Conseil fédéral, la Municipalité a décidé de fermer jusqu'à nouvel avis les espaces publics ainsi que les salles de... Plus d'infos
Information
La Confédération
La Confédération renforce les mesures contre le coronavirus Plus d'infos
Information
Etat du valais - site internet
Toutes les informations utiles et mises à jour sont à disposition sur cette page pour le canton du Valais ainsi que sur le site de l'Office fédéral de la santé publique. Plus d'infos
Information
Coronavirus
Tous les communiqués au sujet du COVID19 Plus d'infos
Information
FERME - Espace d'exposition
Chère visiteuse, cher visiteur, En application des mesures annoncées par le Conseil d'Etat du Canton du Valais le 20 octobre 2020, l'espace d'exposition de la Maison de Commune est fermé jusqu'au 30 novembre... Plus d'infos
Information
FERMETURE DU BALADIN
Chers abonnés, cher public. En application des mesures annoncées par le Conseil d'Etat du Canton du Valais cet après-midi, le Théâtre et Centre culturel Le Baladin est fermé jusqu'au 30 novembre 2020... La... Plus d'infos

Activité indépendante

Selon l’Art. 12 annexe I de l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), l’exercice d’une activité indépendante initiale présuppose la création légale d’une entreprise de commerce, de fabrication ou d’une autre société commerciale ou d’une personne morale ainsi qu’une inscription dans le registre du commerce. Outre la création d’une entreprise en Suisse et le déploiement d’une intense activité, les critères décisifs à l’octroi de l’autorisation sont la perception d’un revenu mensuel régulier vous permettant de subvenir à vos besoins courants sans autre revenu extérieur grâce à votre activité indépendante et le fait que vous ne devenez pas dépendant de l’aide sociale. De plus, il est déterminant que l’activité soit exercée à votre propre compte et ses propres risques. Vous ne serez pas tenu de suivre des directives de tiers, ne connaîtrez pas de rapport de subordination, ni n’aurez adhéré à une organisation du travail d’une entreprise. De plus, selon les dispositions de l’ALCP et du droit communautaire, les personnes qui ont été admises en vue de l’exercice d’une activité indépendante doivent disposer de moyens financiers suffisants. Il est possible également de rejeter une demande en raison d’un manque de moyens financiers.

  

Permis B

  • demande d'autorisation CE - 27/AELE,
  • une lettre de motivation,
  • un dossier complet sur l'activité projetée (genre de société fondée, moyens mis à disposition, etc.),
  • une liste du matériel investi pour l'exploitation de l'activité,
  • un business plan chiffré et détaillé sur les 12 prochains mois,
  • un curriculum vitae,
  • la copie des diplômes obtenus,
  • le contrat de bail ou l'acte d'achat du local commercial,
  • le contrat de bail ou l'acte d'achat du logement,
  • une déclaration de votre part indiquant que vous déclarez tous vos revenus en Suisse,
  • la liste des supports publicitaires envisagés pour envisager la clientèle,
  • la copie des contrats de mandats/partenariats,
  • copie du passeport ou de la carte d'identité valable,
  • assurance maladie, (copie de la police d'assurance maladie de l'année en cours)
  • *questionnaire B CE/AELE pour toute première demande en Valais + 2 photos.

Consultez les documents relatifs ci-dessous

Municipalité de Savièse Rue de St-Germain 50 Case postale 32 1965 Savièse 027 396 10 10
Police 027 396 10 60
Horaires d'ouverture Du lundi au vendredi de 7h30 à 12h00 ainsi que le mercredi après-midi de 14h00 à 17h30.
PA CAPONA