Autorisation d'établissement (permis C)

 1ère demande - transformation d'un permis B en permis C

Autorisation d'établissement (permis C)

demande ordinaire

  • permis B original, 
  • demande de délivrance d'une autorisation d'établissement,
  • copie couleur et de bonne qualité de la carte d'identité ou du passeport en cours de validité,
  • copie du contrat de travail actuel ainsi que les 3 dernières fiches de salaire,
  • pour les étudiants : attestation d'inscription dans une école ou un institut de formation,
  • si au chômage : attestation de chômage indiquant le délai cadre et le nombre d'indemnités restantes, ainsi qu'une attestation de l'ORP indiquant le suivi sur les 3 dernières années,
  • extrait de l'office des poursuites (liste complète) - à demander à l'office des poursuites de Sion, route de la Piscine 10, 1950 Sion. Emolument perçu par l'OP.
  • attestation de l'aide sociale même si vous n'êtes pas bénéficiaire, pour les bénéficiaires celle-ci doit indiquer la date de début de l'aide ainsi que le montant total de la dette d'assistance à ce jour - A demander à l'office des prestations sociales en mentionnant clairement votre nom complet, prénom, date de naissance et adresse soit par e-mail à sas-attestation@admin.vs.ch soit au guichet à l'avenue de la Gare 23, 1950 Sion. Emolument CHF 20.--,
  • casier judiciaire suisse - à commander sur internet ou www.casier.admin.ch au guichet de la Poste (validité du document 6 mois),
  • si la personne n'a pas suivi sa scolarité en Suisse (min. 3 ans) ou si elle n'est pas de langue maternelle française, test de langue FIDE ou reconnu par FIDE attestation d'un niveau A2 à l'oral et A1 à l'écrit 
    (pays exemptés du test de langue : Principauté de Liechtenstein, la Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Danemark, la France, la Grèce, l'Italie, les Pays-Bas, l'Autrice, le Portugal et l'Espagne),
  • Si permis obtenu par regroupement familial (époux ou jeune) déclaration de ménage commun,
  • pour les indépendants et les personnes sans activité : la formulaire préavis sur la situation financière -> document rempli par la Commune de Savièse, 
  • assurance-maladie, (copie de la police d'assurance maladie de l'année en cours)
  • *questionnaire C pour toute première demande en Valais + 2 photos récentes.

demande anticipée (après 5 ans de permis B pour les ressortissants de pays tiers et de Bulgarie, Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République Tchèques, Roumanie, Slovaquie, Slovénie)

  • documents ci-dessus +,
  • Rapport d'intégration
  • Lettre de motivation
  • Si la personne n'a pas suivi sa scolarité en Suisse (min. 3 ans) ou si elle n'est pas de langue maternelle française, test de langue FIDE ou reconnu par FIDE attestation d'un niveau A1 à l'écrit et B1 à l'oral.

  • Prolongation - permis C
  • permis original,
  • 1 photo en couleur datant de moins d'une année et au format passeport,
  • demande de délivrance d'une autorisation d'établissement,
  • Copie de la carte d'identité ou du passeport en cours de validité,
  • extrait de l'office des poursuites (liste complète) - à demander à l'office des poursuites de Sion, route de la Piscine 10, 1950 Sion. Emolument perçu par l'OP,
  • attestation de l'aide sociale même si vous n'êtes pas bénéficiaire, (excepté pour les personnes à l'AVS). Pour les bénéficiaires celle-ci doit indiquer la date de début de l'aide ainsi que le montant total de la dette d'assistance à ce jour - A demander à l'office des prestations sociales en mentionnant clairement votre nom complet, prénom, date de naissance et adresse soit par e-mail à sas-attestation@admin.vs.ch soit au guichet à l'avenue de la Gare 23, 1950 Sion. Emolument CHF 20.--,
  • Pour les indépendants et les personnes sans activité : la formule "préavis sur la situation financière" - document rempli par la Commune de Savièse
  • assurance-maladie, (copie de la police d'assurance maladie de l'année en cours)

Consultez les documents relatifs ci-dessous

Municipalité de Savièse Rue de St-Germain 50 Case postale 32 1965 Savièse 027 396 10 10
Police 027 396 10 60
Horaires d'ouverture Du lundi au vendredi de 7h30 à 12h00 ainsi que le mercredi après-midi de 14h00 à 17h30.
PA CAPONA
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