Changement de canton

L'autorisation de séjour octroyée à une personne ressortissante européenne est valable sur tout le territoire suisse. Elle a donc le droit de changer de canton sans autorisation préalable des autorités migratoires du nouveau canton de domicile. Par contre, si les conditions d'octroi ou de renouvellement du permis ne sont pas remplies, le nouveau canton peut le révoquer. 

Changement de canton - permis L

  • émoluments : adulte CHF 50.--, enfant CHF 30.--,
  • demande d'un titre de séjour,
  • Formulaire Z1 (émis par la commune de Savièse),
  • permis original,
  • 1 photo datant de moins d'une année et au format passeport,
  • copie du contrat de travail actuel ou attestation de chômage,
  • copie couleur et de bonne qualité du passeport ou de la carte d'identité en cours de validité,
  • assurance maladie, (copie de la police d'assurance maladie de l'année en cours)

Changement de canton - permis B

  • émoluments : adulte CHF 50.--, enfant CHF 30.--,
  • Formulaire Z1 (émis par la commune de Savièse),
  • demande d'un titre de séjour,
  • permis original,
  • 1 photo datant de moins d'une année et au format passeport,
  • copie couleur et de bonne qualité du passeport ou de la carte d'identité en cours de validité,
  • copie du contrat de travail actuel et les 3 dernières fiches de salaire,
  • cas échéant, attestation de chômage,
  • Si sans activité (rentier) preuve des moyens financiers,
  • extrait de l'office des poursuites (liste complète) de l'ancien domicile,
  • attestation de l'aide sociale indiquant la date du début de l'aide ainsi que le montant total de la dette d'assistance à ce jour de l'ancien domicile (même si non bénéficiaire),
  • pour les indépendants : copie du bilan avec les comptes de perte et profit,
  • assurance maladie, (copie de la police d'assurance maladie de l'année en cours),

Changement de canton - permis C

  • émoluments : adulte CHF 50.--, enfant CHF 30.--,
  • Formulaire Z1 (émis par la commune de Savièse),
  • demande d'un titre de séjour,
  • permis original,
  • 1 photo datant de moins d'une année et au format passeport,
  • copie couleur et de bonne qualité du passeport ou de la carte d'identité en cours de validité,
  • extrait de l'office des poursuites (liste complète) de l'ancien domicile
  • attestation de l'aide sociale indiquant la date du début de l'aide ainsi que le montant total de la dette d'assistance à ce jour de l'ancien domicile, même si vous n'êtes pas bénéficiaire,
  • assurance maladie, (copie de la police d'assurance maladie de l'année en cours)

Consultez les documents relatifs ci-dessous

Municipalité de Savièse Rue de St-Germain 50 Case postale 32 1965 Savièse 027 396 10 10
Police 027 396 10 60
Horaires d'ouverture Du lundi au vendredi de 7h30 à 12h00 ainsi que le mercredi après-midi de 14h00 à 17h30.
PA CAPONA
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour améliorer votre expérience utilisateur et réaliser des statistiques de visites.
Lire les mentions légales ok