Changement de canton
L'autorisation de séjour octroyée à une personne ressortissante européenne est valable sur tout le territoire suisse. Elle a donc le droit de changer de canton sans autorisation préalable des autorités migratoires du nouveau canton de domicile. Par contre, si les conditions d'octroi ou de renouvellement du permis ne sont pas remplies, le nouveau canton peut le révoquer.
Changement de canton - permis L
- permis original,
- copie du contrat de travail actuel,
- copie des décomptes détaillés du chômage - à demander à l'ORP de votre ancien lieu de domicile
- copie du passeport ou de la carte d'identité valable,
- assurance maladie, (copie de la police d'assurance maladie de l'année en cours)
- *questionnaire L CE/AELE pour toute première demande en Valais + 2 photos.
Changement de canton - permis B
- permis original,
- copie du contrat de travail actuel,
- copie des décomptes détaillés du chômage depuis l'obtention du permis B à ce jour - à demander à l'ORP de votre ancien lieu de domicile
- certificat de travail indiquant la durée précise de l'activité auprès des différentes entreprises depuis l'obtention du permis B,
- copie de la lettre de licenciement ou de résiliation,
- extrait de l'office des poursuites (liste complète) de l'ancien domicile,
- attestation de l'aide sociale indiquant la date du début de l'aide ainsi que le montant total de la dette d'assistance à ce jour de l'ancien domicile,
- copie du passeport ou de la carte d'identité valable,
- assurance maladie, (copie de la police d'assurance maladie de l'année en cours)
- *questionnaire B CE/AELE pour toute première demande en Valais + 2 photos.
Changement de canton - permis C
- permis original,
- si moins de 15 ans de séjour en Suisse : extrait de l'office des poursuites (liste complète) de l'ancien domicile + attestation de l'aide sociale indiquant la date du début de l'aide ainsi que le montant total de la dette d'assistance à ce jour de l'ancien domicile,
- copie du passeport ou de la carte d'identité valable,
- assurance maladie, (copie de la police d'assurance maladie de l'année en cours)
- *questionnaire C CE/AELE pour toute première demande en Valais + 2 photos.
Consultez les documents relatifs ci-dessous
- assurance-maladie,
- *les questionnaires CE/AELE sont à retirer à la commune.