Bourse d'échange
Mesure à court terme
Cet outil permet aux propriétaires, désirant céder des parcelles de vigne, de les proposer à la vente sur une plateforme centralisée. Les potentiels acquéreurs sont ainsi informés des parcelles sur le marché afin de les acquérir au travers de cette bourse.
La plate-forme permet l’accès avec deux interfaces :
- L’un « propriétaires » au moyen d’un code d’identification individuel permettant de mettre en vente et de donner quelques informations de contact, dont au minimum une adresse e-mail et un numéro de portable. Le propriétaire peut acheter et vendre des parcelles grâce à la plateforme.
- L’autre « visiteurs » permettant de consulter les parcelles en vente, de connaître le nom du.des propriétaire.s et d'accéder à un formulaire de contact. Cet interface ne permet que d’acheter des parcelles et ne sera ouverte que 3 mois après l’interface propriétaire.
Cette application est disponible en la téléchargeant via le lien suivant https://app.vignoble-saviese.ch
Ces opérations de vente ont pour objectif de rationnaliser le parcellaire et préparer le terrain pour un futur remaniement parcellaire sur l’ensemble du secteur (env. 275 hectares).
A cet effet, des mesures financières incitatives ont été mises en place. Elles consistent à la prise en charge complète des frais d’inscription au Registre foncier (RF) par le Canton et à une participation aux frais notariaux par la Municipalité, à hauteur de CHF 200.- par acte. De plus, les attestations de zones et les extraits de cadastre seront établis gratuitement par le service technique communal.
Pour que la transaction puisse bénéficier de cette aide financière, la vente doit répondre aux conditions suivantes :
- La parcelle acquise n’a jamais bénéficié de ce type de participation.
- La parcelle acquise doit être contigüe à celle du requérant (acheteur).
- La parcelle acquise doit faire partie d’une entité contigüe à celle du requérant (acheteur).
- Si les conditions 2 et 3 ne sont pas remplies, la surface de la parcelle acquise ou de l'entité (ensemble de parcelles) doit être supérieure à 1'000 m2.
- La participation est prévue pour les demandes déposées avant le 31.3.2023.
- Un propriétaire met en vente sa parcelle sur l‘app.
- L’acheteur fait une offre sur l’app.
- La négociation de la transaction se déroule hors app.
- Après l’accord entre les parties, la demande d’attestation est déposée par le requérant (acheteur) auprès de notre Municipalité.
- Notre service technique analyse la demande et délivre l’attestation.
- Signature de l’acte devant notaire.
- Enregistrement au RF en joignant l’attestation pour bénéficier de l’exonération des frais de RF.
- Dépôt de la demande de remboursement à la commune avec les pièces suivantes :
- copie de l’acte,
- copie de la facture du notaire,
- copie de l’attestation délivrée.
- Remboursement d’une partie des frais notariaux par la Municipalité et des frais du RF par l’office des améliorations structurelles s’ils ont été facturés.
- La Municipalité de Savièse,
par son service technique, pour les informations en lien avec la procédure et la stratégie au 027 396 10 30 ou par mail à s-technique@saviese. - Le bureau IG group SA à Savièse, mandataire du projet,
pour les informations et le fonctionnement de l'app au 027 395 29 16 ou par mail à saviese@ig-group.ch.