Les entreprises bénéficient-elles de conditions particulières pour la taxe aux sacs poubelles, exemple des sacs gratuits ?

Il n’y a pas de mesures particulières pour les entreprises. Les mesures sociales ne sont prévues que les enfants jusqu'à l'âge de 4 ans révolus et les personnes dont l'incontinence est reconnue

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PA CAPONA
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