APEA de Savièse

L’Autorité de Protection de l’Adulte et de l’Enfant (en remplacement de l’ancienne Chambre pupillaire) est une autorité indépendante et collégiale, composée d’un président, de deux membres et de deux suppléants nommés pour quatre ans par le Conseil communal.

Ses membres disposent d'une formation ou d'une expérience professionnelle de plusieurs années dans l'un des domaines suivants: droit, travail social, pédagogie, psychologie ou médecine.

L’Autorité de protection est assistée d’une greffière-juriste et d’un secrétariat.

Lors des délibérations, l’APEA a nécessairement pour membre le juge de commune.

L’APEA est une autorité communale, sa compétence est donnée dès lors que les personnes concernées (adultes et mineurs) sont domiciliées sur la commune de Savièse.

Compétences

Protection de l’adulte et de ses biens : 

  1. Prononcer les mesures de protection légale (curatelles) et désigner les curateurs, surveiller leurs activités et donner son consentement aux actes pour lesquels celui-ci est nécessaire, lever les dites mesures.
  2. Prononcer des placements aux fins d’assistance, à l’égard des personnes atteintes d’addictions, en grave état d’abandon ou présentant des troubles psychiques.
  3. Établir les certificats de capacité civile.
  4. Vérifier la validité et les conditions de mise en œuvre des mandats pour cause d’inaptitude. 
Protection de l’enfant et de ses biens : 

  1. Prendre les mesures de protection des mineurs (telles que : retrait de l’autorité parentale, retrait de garde, placement, désignation d’un tuteur, désignation d’un curateur pour l’assistance éducative ou pour organiser et surveiller les relations personnelles).
  2. Nommer un curateur pour l’enfant dans le cadre d’une naissance hors mariage, dans la procédure d’adoption ou pour les mineurs non accompagnés requérants d’asile sans représentant légal.
  3. Ratifier les mesures urgentes ordonnées par le Service de protection des mineurs en cas de péril pour l’enfant.
  4. Enregistrer les déclarations d’autorité parentale conjointe, attribuer ou modifier ladite autorité.
  5. Ratifier les conventions entre les parents au sujet de l’autorité parentale, du droit de garde, de l’entretien de l’enfant et du droit de visite.
  6. Régler le droit d’entretenir des relations personnelles, à la demande de l’un des parents ou de l’enfant, ou exceptionnellement d’un tiers.

Surveillance et recours

La surveillance des APEA est exercée par le service administratif et juridique du Département de la sécurité, des affaires sociales et de l’intégration.

L’APEA est compétente pour connaître des recours contre les actes ou omissions du curateur, ou ceux du tiers ou de l’office mandaté.

L’autorité de recours contre les décisions de l’APEA ou de son président est le Tribunal Cantonal.

Requête à l'APEA

Toute requête ou signalement doit se faire sous forme écrite et motivée. En cas d'urgence la requête peut se faire oralement.

Horaires

Réception : sur rendez-vous
Téléphone : du lundi au jeudi de 9h00 à 11h00
 
Contact
 
Téléphone secrétariat : 027 396 10 79
e-mail :
courrier : APEA de Savièse - case postale 41 - 1965 Savièse
 
en savoir plus :
 

Guide social romand Tutelle et curatelle

 

Contactez l'APEA de Savièse >>

Municipalité de Savièse Case postale 32 1965 Savièse 027 396 10 10
Horaires d'ouverture Du lundi au vendredi de 7h30 à 12h00 ainsi que le mercredi après-midi de 14h00 à 17h30.
PA CAPONA