Encaissement
Conditions de l'octroi des facilités de paiement
La demande de délai doit se faire par écrit ou par téléphone et les frais administratifs doivent être payés avant l'établissement du planning de paiement.
jusqu'à CHF 1'000.--
- octroi d'un délai de paiement jusqu'à quatre mensualités
de CHF 1'001.-- à CHF 5'000.--
- octroi d'un délai de paiement jusqu'à six mensualités
de CHF 5'001.-- à CHF 10'000.--
- octroi d'un délai de paiement jusqu'à neuf mensualités
dès CHF 10'001.--
- octroi d'un délai de paiement jusqu'à douze mensualités
- versement d'un acompte immédiat important
- présentation du dossier au Conseil communal pour acceptation
Révocation des facilités de paiement
- lorsque le débiteur ne respecte pas le plan de paiement qui avait été établi
Refus d'octroi des facilités de paiement
- lorsque le débiteur a plusieurs factures en poursuite, il y a lieu d'inviter ce dernier à verser le 50% de la somme due avant de lui accorder des facilités de paiement
- lorsque le débiteur n'a pas respecté des délais accordés antérieurement
- lorsque les revenus et fortune déclarés laissent clairement apparaître que le débiteur serait en mesure de régler la somme due dans le délai prescrit
Frais administratifs pour les demandes de délais de paiement :
- ces frais doivent être payés par le débiteur avant l'établissement du planning de paiement :
CHF 15.-- - pour un capital de 0.-- à 1'000.--
CHF 30.-- - pour un capital de 1'001.-- à 5'000.--
CHF 50.-- - pour un capital de 5'001.-- à 10'000.--
CHF 100.-- - pour un capital dès 10'001.--