Encaissement

Conditions de l'octroi des facilités de paiement

La demande de délai doit se faire par écrit ou par téléphone et les frais administratifs doivent être payés avant l'établissement du planning de paiement.

jusqu'à CHF 1'000.--

• octroi d'un délai de paiement jusqu'à quatre mensualités

de CHF 1'001.-- à CHF 5'000.--

• octroi d'un délai de paiement jusqu'à six mensualités

de CHF 5'001.-- à CHF 10'000.--

• octroi d'un délai de paiement jusqu'à neuf mensualités

dès CHF 10'001.--

• octroi d'un délai de paiement jusqu'à douze mensualités

• versement d'un acompte immédiat important

• présentation du dossier au Conseil communal pour acceptation

Révocation des facilités de paiement

• lorsque le débiteur ne respecte pas le plan de paiement qui avait été établi

Refus d'octroi des facilités de paiement

• lorsque le débiteur a plusieurs factures en poursuite, il y a lieu d'inviter ce dernier à verser le 50% de la somme due avant de lui accorder des facilités de paiement

• lorsque le débiteur n'a pas respecté des délais accordés antérieurement

• lorsque les revenus et fortune déclarés laissent clairement apparaître que le débiteur serait en mesure de régler la somme due dans le délai prescrit

Frais administratifs pour les demandes de délais de paiement :

• ces frais doivent être payés par le débiteur avant l'établissement du planning de paiement :

CHF  15.-- - pour un capital de 0.-- à 1'000.--

CHF  30.-- - pour un capital de 1'001.-- à 5'000.--

CHF  50.-- - pour un capital de 5'001.-- à 10'000.--

CHF 100.-- - pour un capital dès 10'001.--