Assurance maladie

Selon l'article 4 de la loi cantonale sur l'assurance-maladie, les communes veillent au respect de l'obligation de s'assurer. 

Les communes doivent demander, lors du dépôt des papiers d'un nouveau résidant dans la commune, ou d'une naissance, une copie de la police d'assurance-maladie pour vérifier que cette personne est bien affiliée auprès d'un assureur-maladie reconnu.

Si la personne ne donne pas suite à cette obligation, les communes peuvent l'affilier d'office. Par la suite, si la personne résilie ou change d'assureur-maladie, il est de la compétence des assureurs-maladie de s'assurer de la continuité de la couverture d'assurance.

L'autorité communale est tenue de vérifier l'affiliation auprès d'une assurance-maladie suisse des ressortissants étrangers sur son territoire et travaillant en Suisse ainsi que, le cas échéant, de celle des membres de sa famille, sans activité lucrative, et résidant dans leur pays d'origine.

Il est également de la compétence des communes d'exempter un ressortissant étranger de l'obligation d'assurance-maladie si les conditions sont remplies.

Toutes les conditions se trouvent dans les accords bilatéraux

• accords bilatéraux - assurance-maladie obligatoire - soins médicaux
  en Suisse et à l'étranger
• aperçu de l'affiliation et du droit d'option

• institution LAMAL