Assurance maladie

Selon l'article 4 de la loi cantonale sur l'assurance-maladie, les communes veillent au respect de l'obligation de s'assurer. 

Les communes doivent demander, lors du dépôt des papiers d'un nouveau résidant dans la commune, ou d'une naissance, une copie de la police d'assurance-maladie pour vérifier que cette personne est bien affiliée auprès d'un assureur-maladie reconnu.

Si la personne ne donne pas suite à cette obligation, les communes peuvent l'affilier d'office. Par la suite, si la personne résilie ou change d'assureur-maladie, il est de la compétence des assureurs-maladie de s'assurer de la continuité de la couverture d'assurance.

L'autorité communale est tenue de vérifier l'affiliation auprès d'une assurance-maladie suisse des ressortissants étrangers sur son territoire et travaillant en Suisse ainsi que, le cas échéant, de celle des membres de sa famille, sans activité lucrative, et résidant dans leur pays d'origine.

Il est également de la compétence des communes d'exempter un ressortissant étranger de l'obligation d'assurance-maladie si les conditions sont remplies.

Toutes les conditions se trouvent dans les accords bilatéraux


Municipalité de Savièse Rue de St-Germain 50 Case postale 32 1965 Savièse 027 396 10 10
Police 027 396 10 60
Horaires d'ouverture Du lundi au vendredi de 7h30 à 12h00 ainsi que le mercredi après-midi de 14h00 à 17h30.
PA CAPONA
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