Autorités judiciaires

Le-a juge et le-a vice-juge sont élu-e-s, tous les quatre ans, par la population de la Commune. Il-elle-s ne sont pas des magistrat-e-s professionnel-le-s.

La conciliation constitue un aspect essentiel de l'activité du juge de commune. Sauf disposition légale particulière, un procès civil débute par une audience de conciliation devant ce dernier. En matière pénale, les infractions contre l'honneur sont obligatoirement soumises à ces préliminaires.

En cas d'échec de la conciliation, le juge de commune n'a pas de compétence en matière pénale et ses compétences en matière civile contentieuse sont limitées. Le juge de commune instruit et juge les affaires dites "pécuniaires" dont la valeur ne dépasse pas 5'000 francs. Il doit être assisté d'un greffier-juriste.

En revanche, le juge de commune a de nombreuses compétences dans le domaine de la juridiction gracieuse. C'est en particulier lui qui procède à l'ouverture des testaments et des pactes successoraux, qui prend les premières mesures de sauvegarde de la succession et qui délivre le certificat d'héritier.

Enfin, le juge de commune est membre de plein droit de la chambre pupillaire communale.

Les décisions du juge de commune susceptibles de recours doivent être contestées auprès du juge de district.

Contact

Municipalité de Savièse Case postale 32 1965 Savièse 027 396 10 10
Horaires d'ouverture Du lundi au vendredi de 7h30 à 12h00 ainsi que le mercredi après-midi de 14h00 à 17h30.
PA CAPONA