FAUX POLICIERS - FAUX BANQUIERS
Attention aux arnaques Plus d'infos InformationManifestations - annonce et matériel
Les nouveaux formulaires pour la demande d’autorisation de manifestation et la commande de matériel communal/vaisselle réutilisable sont en ligne sur le site. Les organisateurs de manifestations peuvent remplir... Plus d'infosAutorités judiciaires
Le-a juge et le-a vice-juge sont élu-e-s, tous les quatre ans, par la population de la Commune. Il-elle-s ne sont pas des magistrat-e-s professionnel-le-s.
La conciliation constitue un aspect essentiel de l'activité du juge de commune. Sauf disposition légale particulière, un procès civil débute par une audience de conciliation devant ce dernier. En matière pénale, les infractions contre l'honneur sont obligatoirement soumises à ces préliminaires.
En cas d'échec de la conciliation, le juge de commune n'a pas de compétence en matière pénale et ses compétences en matière civile contentieuse sont limitées. Le juge de commune instruit et juge les affaires dites "pécuniaires" dont la valeur ne dépasse pas 5'000 francs. Il doit être assisté d'un greffier-juriste.
En revanche, le juge de commune a de nombreuses compétences dans le domaine de la juridiction gracieuse. C'est en particulier lui qui procède à l'ouverture des testaments et des pactes successoraux, qui prend les premières mesures de sauvegarde de la succession et qui délivre le certificat d'héritier.
Enfin, le juge de commune est membre de plein droit de l'APEA de Savièse.
Les décisions du juge de commune susceptibles de recours doivent être contestées auprès du juge de district.