Comment se détermine la valeur locative d’un logement ?

Cette valeur doit correspondre au montant que l’on devrait payer en fonction du marché des loyers de la région, pour l’utilisation d’un objet semblable. 

Pour encourager l’accession à la propriété, le législateur admet que la valeur locative représente, en règle générale, le 60% du loyer théorique possible (loyer sans charge).

Demeurent réservées les valeurs locatives appliquées pour des objets immobiliers particuliers, dont la situation, la surface ou les aménagements justifient une différence significative par rapport aux normes standards.

Municipalité de Savièse Case postale 32 1965 Savièse 027 396 10 10
Horaires d'ouverture Du lundi au vendredi de 7h30 à 12h00 ainsi que le mercredi après-midi de 14h00 à 17h30.
PA CAPONA