FAQ (foire aux questions)

Arrivée et départ de la commune, que faire ?

Arrivée

L’arrivée doit être annoncée auprès du service du contrôle des habitants. Au niveau fiscal il y a lieu d’informer le service communal des contributions de la situation des revenus et fortune imposables afin de pouvoir déterminer le montant des acomptes à facturer au moyen du formulaire adéquat.

Départ

En Suisse : Le départ doit être annoncé auprès du service du contrôle des habitants. Le domicile fiscal au 31 décembre détermine le lieu d’imposition communal. Pour clôturer le dossier fiscal auprès de notre Municipalité les éventuels soldes d’impôts doivent être acquittés. Une référence bancaire (IBAN) est à fournir pour le remboursement des acomptes éventuellement versés pour l’année en cours.

A l’étranger : Le départ doit être annoncé auprès du service du contrôle des habitants. Pour clôturer le dossier fiscal auprès de notre Municipalité il y a lieu, AVANT de quitter la Suisse, de :

  • Remplir la déclaration fiscale qui précède l’année du départ (si pas déjà taxé par l’autorité de taxation).
  • Remplir également une déclaration fiscale neutre de l’année en cours jusqu’à la date effective du départ.
  • Remettre les documents précités à notre service communal des contributions.
  • Les éventuels montants dus à notre Municipalité doivent être acquittés et une référence bancaire (IBAN) est à fournir pour le remboursement des montants perçus en trop.
  • Un montant provisoire peut vous être réclamé afin de couvrir les sommes qui resteraient à vous facturer (impôts et taxes diverses). 
Comment se détermine la valeur locative d’un logement ?

Cette valeur doit correspondre au montant que l’on devrait payer en fonction du marché des loyers de la région, pour l’utilisation d’un objet semblable. 

Pour encourager l’accession à la propriété, le législateur admet que la valeur locative représente, en règle générale, le 60% du loyer théorique possible (loyer sans charge).

Demeurent réservées les valeurs locatives appliquées pour des objets immobiliers particuliers, dont la situation, la surface ou les aménagements justifient une différence significative par rapport aux normes standards.

De quel délai dispose-t-on pour le paiement des impôts après la notification du bordereau ?

Conformément aux dispositions légales, le solde dû ou le montant total, si les tranches n'ont pas été réglées, sont à payer dans les 30 jours dès la notification.

Doit-on attendre la décision sur réclamation pour régler les impôts effectivement dus ?

Non, Si on veut éviter le calcul d’intérêts de retard, il convient de régler le montant non contesté dans le délai légal de trente jours dès la notification de la décision de taxation.

La réclamation déposée auprès de l’autorité de taxation cantonale vaut-elle pour la notification communale ?

La loi fiscale prévoit que le contribuable qui entend contester sa taxation doit le faire dans un délai de 30 jours dès la réception de la notification de la décision auprès de l’autorité de taxation (Service Cantonal des Contributions).

La réclamation vaut évidemment aussi pour l’impôt communal. 

Que faire si je n’ai pas reçu ma déclaration d’impôt ?

Il convient de contacter le Service Cantonal des Contributions pour en demander un nouvel envoi.
027 606 24 50 (français)
027 606 24 51 (allemand) 

Que faire si les acomptes facturés sont manifestement trop élevés, la situation ayant changé d’une année fiscale à l'autre ?

Les acomptes sont basés sur la dernière taxation notifiée. Si des modifications de revenus sont intervenues, il s’agira d’estimer les impôts qui devront être payés et de rectifier personnellement les versements y relatifs.

La calculatrice d’impôts permet d’évaluer les sommes effectivement dues.

Que faire si les acomptes notifiés sont manifestement trop bas par rapport à une nouvelle situation ?

Si les acomptes réclamés sont sous évalués, il convient de verser des compléments équivalents à la somme des impôts estimés.

Un intérêt compensatoire négatif vous sera facturé même si vous avez payé ce qui vous a été demandé lors des acomptes mais que le bordereau final est plus élevé que ces derniers. L'intérêt est facturé uniquement s'il est supérieur à CHF 500.-- avec un début de calcul des intérêts au 01.04.2019 pour la période fiscale 2018 et au 01.04.2018 pour la période fiscale 2017.

La calculatrice d’impôts permet d’évaluer les sommes effectivement dues.

Que peut-on faire si on ne peut régler les impôts notifiés dans le délai légal de trente jours ?

Dans cette situation il convient d’adresser une demande pour des délais de paiement afin d’éviter des frais de rappels et de poursuites.

Le plan de paiement est à retourner auprès de la commune moyennant les frais d’émoluments à payer d’avance.

Municipalité de Savièse Case postale 32 1965 Savièse 027 396 10 10
Horaires d'ouverture Du lundi au vendredi de 7h30 à 12h00 ainsi que le mercredi après-midi de 14h00 à 17h30.
PA CAPONA