Taxe annuelle pour chiens

La taxe sur les chiens est annuelle et ne peut être fractionnée selon la durée de garde de l’animal. La marque doit être retirée au plus tard pour le 30 mars de chaque année auprès de la police communale.

L’impôt sur les chiens se monte à CHF 130.--.

En cas d'entrée en possession d'un animal en cours d'année, la taxe doit être acquittée sans fractionnement dans les 15 jours ou dès que l'animal a atteint l'âge de 6 mois.

Tout propriétaire ou détenteur qui n'aura pas payé la taxe sera passible d'un rappel d'impôt ou d'une amende pouvant aller jusqu'au triple du montant d'impôt.

Exonération totale de l'impôt

Sont exonérés de l'impôt :

  • les chiens de service de la police, des douanes, des garde-chasse et les chiens de rouge brevetés et disponibles;
  • les chiens d'aveugles, de sourds et les chiens d'assistance pour personnes handicapées sur le plan moteur, formés par l'association "le copain";
  • les chiens d'intervention reconnus par l'OCVS (avalanche ou de recherche);
  • les chiens âgés de moins de 6 mois au 31 décembre de l'année concernée;
  • les chiens de personnes en séjour dans la commune, lorsque la durée du séjour ne dépasse pas trois mois;
  • les chiens appartenant à une personne au bénéfice de prestations complémentaires de l'AVS ou de l'AI (un seul chien par personne), les chiens participant au programme de prévention selon l'article 5, al 5 de la loi d'application de la loi fédérale sur la protection des animaux (un seul chien par personne);
  • les chiens de thérapie et les chiens de protection des troupeaux - les attestations d'une formation adéquate et d'un service régulier doivent être déposées chaque année.

N.B.

Tous ces chiens doivent tout de même être annoncés à la commune pour la délivrance de la médaille contre un paiement de Fr. 5.-.

Les personnes qui prétendent être exonérées de la taxe doivent apporter les pièces justificatives.

Exonération partielle de l'impôt

Tout propriétaire de chien qui suit un cours de sensibilisation auprès d'un club affilié à la Société cynologique suisse ou statut jugé équivalent, bénéficie d'une exonération partielle de l'impôt de CHF 20.--.
Pour bénéficier de l'exonération partielle, le propriétaire de chien doit présenter à la commune une attestation délivrée par le responsable du cours d'éducation. Il doit avoir fréquenté au moins dix séances par année, d'une durée minimale d'une heure.
 

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PA CAPONA