Arrivée et départ de la commune, que faire ?
Arrivée
L’arrivée doit être annoncée auprès du service du contrôle des habitants. Au niveau fiscal il y a lieu d’informer le service communal des contributions de la situation des revenus et fortune imposables afin de pouvoir déterminer le montant des acomptes à facturer au moyen du formulaire adéquat.
Départ
En Suisse : Le départ doit être annoncé auprès du service du contrôle des habitants. Le domicile fiscal au 31 décembre détermine le lieu d’imposition communal. Pour clôturer le dossier fiscal auprès de notre Municipalité les éventuels soldes d’impôts doivent être acquittés. Une référence bancaire (IBAN) est à fournir pour le remboursement des acomptes éventuellement versés pour l’année en cours.
A l’étranger : Le départ doit être annoncé auprès du service du contrôle des habitants. Pour clôturer le dossier fiscal auprès de notre Municipalité il y a lieu, AVANT de quitter la Suisse, de :
- Remplir la déclaration fiscale qui précède l’année du départ (si pas déjà taxé par l’autorité de taxation).
- Remplir également une déclaration fiscale neutre de l’année en cours jusqu’à la date effective du départ.
- Remettre les documents précités à notre service communal des contributions.
- Les éventuels montants dus à notre Municipalité doivent être acquittés et une référence bancaire (IBAN) est à fournir pour le remboursement des montants perçus en trop.
- Un montant provisoire peut vous être réclamé afin de couvrir les sommes qui resteraient à vous facturer (impôts et taxes diverses).